Conditions générales de l’Etablissement MOTOS DE DECK’. Julien De Decker.
Adresse d’exploitation : Allée JF Kennedy, 4 5650 Chastrès Walcourt.
Art. 1 : Paiements et délai de paiement :
Sauf stipulations contraires, toutes nos factures sont payables au comptant dès la reprise du véhicule ou de la marchandise à l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker à Chastrès.
Exceptionnellement et suivant accord préalable, les factures impayées à la sortie du véhicule ou de la marchandise seront acquittées endéans les 10 jours calendriers suivant la date d’émission de celles-ci.
Les factures impayées dans un délai de 10 jours porteront automatiquement intérêts au taux de 1,50% par mois à compter de celles-ci. En outre et également à titre de dommage et intérêts moratoires, le montant des factures sera majoré de 10% avec un minimum de 50€, ces dommages et intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure. En cas de rappels de paiement éventuels, les frais postaux des courriers recommandés seront portés en compte sur la facture du client. En cas de litige, seront seuls compétents la Justice de Paix de Walcourt ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège d’exploitation, sauf prescription légale impérative en sens contraire. Toutefois si l’action émane de l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker, celui-ci aura à son choix la faculté d’assigner devant la juridiction de la résidence de son débiteur.
Les pièces impayées restent la propriété exclusive de l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker qui se réserve le droit de les conserver. Si ces pièces sont montées sur ou dans un véhicule, il pourra être retenu le temps du règlement de la facture.
C.Civ, L. III, t. XVII, « Art. 73.Notion. Le droit de rétention confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui est destiné à son débiteur tant que sa créance relative à ce bien n'est pas exécutée. »
Art. 2 : Délai de reprise de véhicule.
En fin de réparation ou d’entretien, le client sera contacté afin de reprendre son véhicule dans les 10 jours calendrier. En cas de retard injustifié, une redevance pour gardiennage sera portée en compte à raison de (voir taux horaire en vigueur).
Art 3 : Commande de pièces ou Moto et délai de livraison.
En cas de commande de pièces ou Moto, un acompte de 30% est demandé. L’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker est libéré de l’obligation de livraison en dehors du délai mentionné pour tous cas de force majeure, c'est-à-dire de tous événements indépendants de sa volonté : événements survenant aussi bien dans ces locaux que dans les locaux de ces fournisseurs, sous-traitants, locaux de douanes, … tels que mobilisations, troubles d’exploitations, grèves, difficultés d’approvisionnements, retard de transport, …
Art. 4 : Garantie d’entretien, de réparation.
Avant la sortie du véhicule, le client inspectera celui-ci et par le paiement de sa facture et la prise en possession de sa machine marquera son accord sur le bon état général. Les réclamations concernant l’entretien ou la réparation doivent-être introduites dans les 5 jours à dater de l’émission de la facture. Le client suivra scrupuleusement les recommandations du mécanicien tel que rodage, resserrage de certaines pièces après un nombre de kilométrage stipulé, passage au garage pour vérification … Aucune garantie ne sera prise en compte si les recommandations du mécanicien ont été négligées ou si une intervention d’une tierce personne a été constatée ou suspectée. En ce qui concerne les réparations ou entretiens exécutés par ses soins, l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker ne répondra que des fautes commises par lui-même et dans la stricte limite seulement où sa responsabilité est couverte par son assurance responsabilité civile d’exploitation. Il est bien entendu qu’aucune contestation après le délai impartit ou réparations / entretiens antérieurs à la dernière visite ne pourra être contestée.
Art. 5 : Réception de Marchandises, commande, rupture de commande.
En réceptionnant ou en emportant les marchandises, l’acheteur reconnait expressément que celles-ci répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Il incombe à l’acheteur de signaler tout autres vices au vendeur endéans les 3 jours calendrier sauf si une garantie couvre le produit. Cette durée de garantie est convenue d’avance et sera indiquée sur la facture. Si l’acheteur rompt ou annule une commande, il pourrait être redevable d’une indemnité équivalente à 30% du montant de la commande ou la somme déposée en acompte ne lui sera pas remboursée.
Art. 6 : Devis et expertise.
Un devis peut être établit sur demande du Client moyennant les conditions reprises ci-dessous (voir en cas de réparation ou de non réparation). Si le Client ne demande pas de devis écrit, une estimation verbale pourrait être annoncée (toujours à la demande du Client) et la facture sera établie au prix le plus juste selon les réparations et entretiens préconisés par l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker.
En cas de réparation, la main-d’œuvre utilisée au taux horaire en vigueur utilisée lors de l’établissement du devis sera comptabilisée étant donné que celle-ci est considérée comme faisant partie intégrante du processus de réparation. Le devis est valable 15 jours calendrier à dater de son émission. Le client marquera son accord en signant le présent devis, une copie lui sera remise. Aucun devis verbal ou document ne portant pas l’entête de l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker n’est valable.
Un expert éventuellement désigné par une assurance ou une instance judiciaire pourra approuver le devis et marquera son accord par le biais d’une signature sur le devis ou par un courrier portant référence.
En cas de non réparation (refus du devis de la part du client, déclassement du véhicule, non réparation ou pour toutes autres raisons quelconques), le client devra s’acquitter de la main d’œuvre au taux horaire en vigueur et enlever son véhicule dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de l’émission du devis. En cas de non respect de l’Art.6, un courrier recommandé avec accusé réception accompagné d’une facture reprenant le cout du devis, les frais de redevance pour gardiennage et les frais du courrier recommandé sera envoyé au client. Si le Client ne prend pas les dispositions nécessaires, la procédure de rappel de facturation sera enclenchée. (voir Art.1.)
Lors de la demande de devis, le client signera un document attestant qu’il accepte les conditions de l’Art.6.
Des frais de gardiennage de 3,00€ / jour TVAC (2,48€ HTVA) seront portés en compte à partir du jour d’arrivée du véhicule accidenté jusqu’au jour de son départ et seront facturés au nom du propriétaire.
Le devis est gratuit si aucune main d’œuvre n’est préconisée. (demande de prix pour des pièces, main d’œuvre etc…).
Il va de soi que l’établissement d’un devis sur simples indications verbales ou écrites du Client ne pourra être prit en compte pour une réparation future.
Art.7 : Contestation d’une facture.
En cas de contestation d’une facture, le Client devra introduire une demande écrite justifiée dans les plus brefs délais (par recommandé ou non) à l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker qui en avisera directement son Conseiller juridique afin d’éviter tous quiproquos. Si un devis a été exécuté avant réparation, celui-ci sera joint au courrier, en copie.
Si le contestataire demande une expertise, devis, etc auprès d’autres établissements compétents, ceux-ci pourront être réclamés plus tard mais n’ont aucune valeur de contestation. Il va de soi que les comparaisons faites verbalement ou simplement écrites par le contestataire n’auront aucune valeur de même qu’une éventuelle émission de devis ou expertise éditée par un autre établissement.
Si une manipulation quelconque et / ou démontage a été effectué par un tiers non accrédité par une instance juridique, l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker se réserve le droit de contester les faits qui lui sont reprochés.
Seule une instance nommée juridiquement pourra effectuer cette expertise.
Art. 7.2 : Atteinte à l’intégrité et à la réputation de l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker.
Toute personne, Société ou autre portant atteinte à l’intégrité ou à la réputation de Julien De Decker par quelques biais que ce soit, pourra être poursuivie devant les Tribunaux compétents où des dommages et intérêts seront systématiquement demandés.
Art. 8 : Vente de véhicule neuf ou d’occasion.
Un véhicule vendu par l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker est garantit pour la période citée sur la facture et prend cours à partir de la date d’émission de celle-ci. La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation du véhicule ni l’usure normale ni les avaries causées par un manque d’entretien ou encore par une réparation, intervention ou modification faite par un tiers ou par le client. Aucune indemnité de dommages et intérêts ne peut être émise à la charge du vendeur. La garantie ne couvre jamais les frais de déplacements ou de transports (sauf stipulation contraire du vendeur). Toute rentrée du véhicule devra être accompagnée de la pièce justificative (facture d’achat) ou d’une précédente facture d’entretien. Certains types de véhicules ne sont garantis que partiellement du fait de leur utilisation (par exemple : Moto de cross, Quad tout terrain etc…) cette garantie sera convenue au moment de l’achat de la machine entre le vendeur et l’acquéreur.
Art. 9 : Véhicule en dépôt vente.
Sauf avis stipulé sur l’acte de vente, les véhicules en dépôt / vente qui seront vendu au nom de leur propriétaire ne seront pas couverts par une garantie de l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker par contre celui-ci veillera à ce que le véhicule réponde à certains critères de qualités et de bon fonctionnement et mettra en évidence les défauts et usures éventuels ainsi que les réparations ou entretiens à effectuer avant la mise en circulation. Ces défauts éventuels seront aussi bien stipulés au propriétaire qu’au futur acquéreur. Il incombera donc à l’ancien propriétaire d’assumer sa responsabilité vis-à-vis des défauts et vices cachés.
Lors d’un dépôt de véhicule dans l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker, une fiche sera établie au nom du propriétaire comprenant ces coordonnées et contacts.
Une inspection globale et un essai seront effectués et les remarques éventuelles visant à relever les défauts, usures, griffes, dégâts, etc… Les accessoires accompagnants le véhicules seront consignés sur le document afin qu’aucune réclamation ne soit produite ultérieurement.
1) Un prix de vente raisonnable sera convenu entre le propriétaire du véhicule et l’Etablissement Motos DE DECK’ Julien De Decker et sera indiqué sur le contrat. En cas de vente, une commission de 10% sera déduite sur le prix convenu.
2) Au cas où le véhicule entre sale en Show Room, une somme de 50€ TVAC pourrait être majorée pour le nettoyage.
3) Une facturation pourra aussi être ajoutée sur la vente au cas où un remplacement de pièces est nécessaire (batterie suite à l’immobilisation, par exemple) ou autres (le Client vendeur en sera avisé avant toutes opérations).
4) La machine sera en vente pour une durée de 3 mois calendrier. Si celle-ci est récupérée par son propriétaire avant la date reprise sur le contrat, une pénalité de 3€ / jour calendrier TVAC (2,48€ / jour HTVA 21%) pour frais de gardiennage sera facturée suivant le nombre de jours de dépôt majorée d’une somme minimum de 60€ TVAC (49.59€ HTVA 21%) couvrant les frais de dossier, prise en charge et utilisation du site internet.
5) Les 3 mois écoulés, le propriétaire sera invité à reprendre son véhicule dans un délai d’une semaine calendrier moyennant une somme forfaitaire de 90€ TVAC (74.38€ HTVA 21%). Outre ce délai, la pénalité pour frais de gardiennage sera aussi comptabilisée, de la date du contact avec le client jusqu’à la reprise du véhicule.
6) Le véhicule à vendre sera accompagné des documents nécessaires (copie de carte d’identité, certificat d’immatriculation, certificat de conformité).
7) Les accessoires faisant partie intégrante de la vente seront aussi déposés avec le véhicule.
8) Une garantie de (15 jours et 250 km – 30 jours et 500 km – 60 jours et 1000 km) pourra être appliquée sur le véhicule vendu. Dans ce cas, le Client Vendeur recevra la somme de la vente (déduite d’autres frais éventuels) après le délai de garantie afin de couvrir le dépannage, le remplacement de pièces et la main d’œuvre pendant cette période.
9) Par la signature du présent contrat, le Client vendeur marque son accord sur les conditions et donne procuration aux Ets MOTOS DE DECK’ Julien De Decker pour exécuter les démarches administratives et conclure la vente.
Art. 10 : Essais routiers ,d’un véhicule, lors d’un entretien, réparations ou devis.
En confiant un véhicule pour entretien, réparations, devis à l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker, le Client l’autorise expressément à effectuer des essais sur la route. Si pour une raison quelconque, le propriétaire du véhicule refuse que des essais soient effectués sur la route par l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker, cette remarque sera indiquée sur la facture, le client essayera lui-même sa machine, aucune garantie de bon fonctionnement ou de bons réglages ainsi qu’aucun recours ne pourront être tenu en compte si un problème venait à survenir pendant l’essai routier ou après la prise en charge par le propriétaire.
Art. 11 : Tarif.
Les prix stipulés sur notre tarif le sont sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Ces prix peuvent changer en fonction du coût des matières premières, frais de port, type de transport.Le taux horaire actuel de la main d’œuvre est de 54,45€ TVAC 21% (45,00€ HTVA). Ce taux horaire s’applique pour les entretiens, réparations, devis, transports du véhicule (prise en charge ou livraison) sur le territoire Belge entre 8h00 et 18h30 du Mardi au Vendredi. Un éventuel supplément sera demandé pour un travail ou un transport en dehors du territoire Belge ou en dehors des heures de prestations normales. Ce taux horaire sera à discuter au cas par cas avec le client.
Art. 12 : Limitation des paiements en espèces.
Depuis le 1er Janvier 2014, payer un commerçant en espèces est interdit au-delà de 3000 €
Les paiements en espèces entre particuliers ne sont soumis à aucun plafond.
Art. 12A : Chèques Cadeaux.
Un (ou plusieurs) chèque cadeau peut être acheté dans notre établissement. Il cumulable avec d'autres chèques cadeaux.
Il est négociable sur la plupart des articles en vente dans notre établissement et n'est pas remboursable.
Si la somme du chèque cadeau n'est pas suffisante par rapport au prix de l'achat, le client versera la différence.
Si la somme du chèque cadeau est plus importante que celle de l'achat, le client recevra un nouveau chèque comprenant la somme restante.
Un chèque cadeau est valable un an à dater de son émission. Le fait d'éditer un nouveau chèque indiquant la somme éventuellement restante ne prolonge pas la durée de validité de ce dernier. Il y a donc continuité par rapport à l'émission du chèque d'origine.
Art. 13 : Echange ou reprise de produits, pièces et vêtements.
Aucun produit, pièces ou vêtements dépourvus de leurs étiquettes, ticket de caisse ou facture, utilisés, déballés ou dégradés ne seront repris ou échangés. Pour des raisons d’hygiène, aucune reprise ne sera effectuée pour des Casques. Il n’y aura aucun remboursement en espèce, un bon d’achat sera rédigé et pourra être déduit sur une autre transaction. Aucune différence en liquide ne sera remboursée. Il est aussi bien entendu que seuls les articles vendus par l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker feront l’objet d’une transaction éventuelle.
Art. 14 : Location de Remorque Motos.
Lors de la location de notre remorque prévue pour le transport de moto uniquement, une Caution de 500,00€ en liquide sera demandée. Elle sera restituée à la rentrée de la remorque en bon état avec son équipement au complet.
La tarification de location sera stipulée à la prise en charge et sera calculée au prorata de la durée de celle-ci.
La remorque sera inspectée par le locataire avant sa sortie et toutes remarques seront notées sur le contrat de location. Une partie de la caution pourrait être déduite afin de couvrir les dégâts (pièces et main d’œuvre) mais aussi les accessoires manquants (voir ci dessous).
Une plaque d’immatriculation conforme devra être fournie par le locataire et sera appliquée sur la remorque avant la sortie de celle-ci.
Un sac comprenant des sangles d’amarrage sera fournie au locataire ainsi qu’un sabot antivol pour l’attache de remorque et un cadenas.
Art. 15 : Protection de la vie privée.
Selon la loi régissant la protection de la vie privée (RGPD), les données personnelles relatives aux Clients sont conservées dans une mémoire séparée de nos PC et sont sécurisées au maximum. Seuls les Clients ayant exprimés expressément le souhait de recevoir nos News seront contactés à des fins commerciales ou informatives concernant l’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker. Nos Clients peuvent, sur simple demande verbale, écrite ou messagerie, résilier l’envoi de nos News sans en donner la raison. Leur adresse sera de suite supprimée de notre fichier de données et il ne sera plus envoyé de message.
Seul une autorité compétente accompagnée d’une demande légale et motivée pourra avoir accès à notre fichier d’adresse.
Art. 16 : Edition de photos sur le site de l’Etablissement.
Lors d’événements, des reportages seront édités sur le site. www.motosdedeck.com
Les personnes ne souhaitant pas paraitre dans ces reportages en feront la demande verbalement ou par tous autres moyens de communication. Les photos seront retirées dans les plus brefs délais. Ceci afin de respecter la loi régissant le droit à l’image et la vie privée.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Art. 16A : Droit d’Auteur vis-à-vis des Images et Textes apparaissant sur le site Motos De Deck’.
Toutes reproductions totales ou partielles des Images et Textes apparaissant sur le Site Motos De Deck’ font partie intégrante d’un droit d’auteur. Celles-ci ne pourront en aucun cas être reproduites ou exploitées sans l’autorisation spécifique et écrite de son Auteur sous peine de poursuites judiciaires systématiques.
Art. 17 : Erreurs sur le site de l’Etablissement.
L’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker et le Webmaster déclinent toutes responsabilités en cas d’erreurs qui pourraient apparaitre sur le site ainsi que les erreurs éventuelles d’encodages de prix ou autres.
Art. 18 : Acceptation des conditions générales.
Par l’acceptation de la facture, devis éventuels, commandes éventuelles, autres, le client accepte d’office les conditions générales.
Art. 19 : Modifications des conditions générales.
L’Etablissement Motos De Deck’ Julien De Decker se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales à tout moment pour les adapter à de futures nouveautés législatives ou jurisprudentielles. Il est conseillé voire même recommandé de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible sur simple demande et apparaissant sur notre site.
Ces conditions générales ont été validées par un bureau d’Experts compétents en la matière.
Dernières mises à jour : le 21/03/2021.
